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Immobilier : se faire inhumer chez soi n’empêche pas la vente du terrain (cassation)

1 novembre 2013 12 views Aucun Commentaire

Il n’est pas interdit de se faire enterrer sur sa propriété privée. En revanche, la Cour de cassation vient de juger qu’une tombe n’était pas un obstacle à la vente ou à la saisie du terrain….

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