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ISF : le contribuable a droit à l’expertise de ses biens en cas de litige

7 octobre 2016 Aucun Commentaire

En cas de litige sur la valeur d’un bien soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à la suite d’une réclamation ou d’un redressement,…

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En cas de litige sur la valeur d’un bien soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à la suite d’une réclamation ou d’un redressement,…

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