La servitude du tour d’échelle : pour qui, pour quoi ?
2 mars 2020
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Votre maison se trouve en limite de propriété avec la parcelle voisine. Vous avez besoin de faire des travaux extérieurs, mais pour cela, il est nécessaire de passer sur cette dernière. Vous avez un droit : la servitude du tour d’échelle. Comment s’y prendre ? Pour quels travaux est-elle valable ? Explications.
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