La servitude du tour d’échelle : pour qui, pour quoi ?
2 mars 2020
Aucun Commentaire
Votre maison se trouve en limite de propriété avec la parcelle voisine. Vous avez besoin de faire des travaux extérieurs, mais pour cela, il est nécessaire de passer sur cette dernière. Vous avez un droit : la servitude du tour d’échelle. Comment s’y prendre ? Pour quels travaux est-elle valable ? Explications.
Lire l’article en intégralité chez Planet – Argent
