Pour limiter les escroqueries et autres litiges sur Internet, 15 nouvelles obligations doivent être respectées par les e-commerçant au lieu de 6 auparavant. Le décret les définissant, daté du 25 mars 2022, entre en vigueur ce samedi 28 mai. Que prévoit-il ?
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Pour limiter les escroqueries et autres litiges sur Internet, 15 nouvelles obligations doivent être respectées par les e-commerçant au lieu de 6 auparavant. Le décret les définissant, daté du 25 mars 2022, entre en vigueur ce samedi 28 mai. Que prévoit-il ? (suite…)