Accueil » revue de presse

Les notaires installés peuvent bien être candidats aux nouveaux offices, confirme le Conseil d’Etat

17 janvier 2017 Aucun Commentaire

Le Conseil d’État a rejeté deux recours en référé intentés contre la possibilité donnée aux notaires déjà installés d’être candidats à la création de…

Comments are closed.