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"Contrôle technique" des logements : en quoi consiste ce projet de loi

24 mai 2023 Aucun Commentaire

Le 10 mai 2023, le député Renaissance Guillaume Vuilletet a déposé une proposition de loi pour lutter contre les logements indignes. Le projet vise à instaurer un “contrôle technique” des logements. En quoi consistera-t-il ? Combien coûtera-t-il ?

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