L’indemnité d’occupation n’est due qu’à un usufruitier
2 juin 2023
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Dans une indivision, celui qui profite seul de l’immeuble indivis ne doit indemniser les autres que s’ils en sont usufruitiers….
Dans une indivision, celui qui profite seul de l’immeuble indivis ne doit indemniser les autres que s’ils en sont usufruitiers….
